Glossaire

Biens

Les biens comprennent les titres, les soldes en espèces, les contrats de marchandises, les contrats à terme, les placements dans des fonds distincts d’assurance ou d’autres biens, reçus, acquis, détenus ou sous le contrôle du courtier membre pour le client, y compris les biens convertis frauduleusement.

La garantie du FCPE ne s’applique pas lorsqu’un client détient un titre directement, car le courtier membre ne détient pas ce bien pour le client. Un client détient un titre directement lorsqu’il reçoit un certificat d’actions ou une pièce justificatrice de propriété pour le titre qu’il détient.

Calcul des pertes

Il s’agit du calcul de l’indemnisation pour des biens manquants. Les biens manquants désignent des biens détenus par un courtier membre pour un client qui ne sont pas restitués au client après que le courtier membre soit devenu insolvable.

Sous réserve des limites stipulées aux Principes de la garantie du FCPE, le FCPE indemnisera pour la valeur des biens qui sont manquants à la date de l’insolvabilité du courtier membre. La date de l’insolvabilité du courtier membre utilisée dans le calcul est établie par le FCPE conformément aux Principes de la garantie du FCPE.

L’indemnité maximale que le FCPE versera à un client est établie en tenant compte :

  • de la restitution au client des biens auxquels le client a droit, et
  • des biens restitués au client par le courtier membre insolvable, moins
  • les sommes dues par le client au courtier membre.

Le FCPE peut aussi diminuer l’indemnité réclamée par le client si le client a été indemnisé, ou qu’il a le droit d’être indemnisé, par une entité autre que le FCPE.

Exemple de calcul des pertes

100 actions de la société X sont détenues pour le compte d’un client par un courtier membre avant qu’il ne devienne insolvable.

100 actions de la société X ne sont pas restituées au client à cause de l’insolvabilité du courtier membre.

Le client a payé 50 $ par action.

À la date de l’insolvabilité du courtier membre, chaque action valait 30 $.

Le client doit la somme de 1000 $ au courtier membre.

Les pertes admissibles à la garantie du FCPE

= 100 actions x 30 $/action moins 1000 $ = 2000 $.

Ce ne sont pas toutes les pertes qui sont couvertes par la garantie du FCPE. Par exemple, le FCPE ne couvre pas les pertes qui résultent de l’une des causes suivantes :

  • baisse de la valeur de vos placements, quelle qu’en soit la cause
  • placements qui ne vous conviennent pas
  • renseignements frauduleux ou erronés qui vont été fournis
  • renseignements trompeurs qui vous été fournis
  • information importante qui ne vous a pas été divulguée
  • conseil médiocre de placement
  • insolvabilité ou défaut de la société ou de l’organisation qui a émis les titres que vous avez achetés

Client (appelé aussi consommateur)

Client désigne un particulier, une société, une société de personnes, une fiducie, un fiduciaire, un exécuteur testamentaire, un administrateur, un représentant légal, un syndicat non doté de la personnalité morale, ou un organisme non doté de la personnalité morale. Le FCPE utilise parfois les termes « client » et « consommateur » de façon interchangeable.

Compte

Pour que s’applique la garantie du FCPE, un compte doit :

  1.   être ouvert auprès d’un courtier membre,
  2.   être utilisé uniquement dans le but de détenir ou négocier des titres, contrats de marchandises ou contrats à terme, et
  3.   figurer dans les dossiers du courtier membre avec toute l’information nécessaire. Cela est généralement attesté par des reçus, contrats et relevés délivrés par le courtier membre.

Courtier membre

Il s’agit d’un courtier en valeurs mobilières qui est membre de l’OCRCVM (Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières). La liste des courtiers membres est disponible ici. Tous les courtiers en valeurs mobilières membres de l’OCRCVM sont automatiquement membres du FCPE.

Émetteur

Une société ou une autre entité juridique qui émet des titres est généralement désignée comme un « émetteur » de titres. Par exemple, lorsque des investisseurs achètent des titres émis par la société X, la société X est l’émetteur.

Fonds des clients

Ce terme doit être interprété dans le cadre d’une insolvabilité assujettie à la partie XII de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada. Lorsque l’insolvabilité d’un courtier membre donne ouverture à l’application de cette loi, le syndic de faillite détermine le fonds des clients conformément à l’article 261(2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada. Le fonds des clients est constitué de :

  • Tous les titres et soldes en espèces détenus par, ou pour le compte de, tous les clients du courtier membre (à l’exception des titres immatriculés), et
  • Tous les titres et soldes en espèces détenus par le, ou pour le compte du, courtier membre.

Pour tout savoir sur la notion de fonds des clients, consultez les articles 261(2) et 262 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada.

Gestionnaire de portefeuille

Le gestionnaire de portefeuille est une société autorisée à donner des conseils à des clients sur les placements dans tout type de titres, ainsi que sur la vente ou l’achat de tels titres. Si le client le permet, le gestionnaire de portefeuille peut aussi prendre des décisions de placement sans sa permission (c’est ce qu’on appelle un « mandat discrétionnaire » ). Dans la plupart des cas, le gestionnaire de portefeuille n’est pas membre du FCPE. La liste des membres du FCPE est présentée ici.

Les représentants-conseils sont des personnes physiques (comme les conseillers financiers) agissant pour le compte d’un gestionnaire de portefeuille. Ils donnent des conseils aux clients sur leurs placements, ainsi que sur l’achat ou la vente de titres.

Les gestionnaires de portefeuille et les représentants-conseils qu’ils engagent doivent s’inscrire auprès de leur autorité en valeurs mobilières provinciale ou territoriale. Vous pouvez vérifier la catégorie d’inscription d’une société ou d’une personne physique au moyen de la Base de données nationale d’inscription des Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

Insolvabilité

Aux fins de l’application de la garantie du FCPE, un courtier membre est généralement déclaré insolvable lorsqu’un tribunal nomme un syndic de faillite, un séquestre, un liquidateur ou une autre personne chargée de l’insolvabilité pour administrer le courtier membre. En absence d’une telle nomination, la date d’insolvabilité du courtier membre retenue généralement par le FCPE est la date à laquelle les clients cessent d’avoir un libre accès à leurs comptes, notamment en raison de la suspension du courtier membre par l'OCRCVM.

Insuffisance

Le terme insuffisance s’interprète dans le contexte des insolvabilités assujetties à la partie XII de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada. Il désigne la différence, établie par le syndic de faillite, qui existe à la date de la faillite du courtier membre, entre les biens qui sont disponibles pour être restitués aux clients et les biens dont le courtier est redevable à l’égard de ses clients.

OCRCVM

OCRCVM est l’acronyme d’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. L’OCRCVM est l’organisme national d'autoréglementation qui réglemente les courtiers en valeurs mobilières qui exercent des activités au Canada.

Titres

Un « titre » est un instrument financier. Voici des exemples de titres : obligation, CPG (certificat de placement garanti), action ou part d’une société. Une part ou une action constituent un titre de participation dans une société émis par la société. Une société ou une entité juridique qui émettent un titre sont souvent désignées comme l’« émetteur » du titre.



Le glossaire explique en langage simple les termes utilisés sur le site Web du FCPE. Pour décider d'une réclamation, seuls les Principes de la garantie du FCPE s’appliquent.