Glossaire

Biens

Les biens désignent les titres, les soldes en espèces, les marchandises, les contrats à terme standardisés, les placements dans des fonds distincts ou d’autres biens que le courtier membre a reçus, a acquis ou détient ou qui sont sous son contrôle pour le compte du client, y compris les biens convertis frauduleusement.

La garantie du FCPE ne s’applique pas lorsqu’un client détient des titres directement, autrement dit, si le client a reçu un certificat d’actions ou une pièce justificative attestant sa propriété sur les titres qui lui appartiennent. La garantie du FCPE ne s’applique pas puisque le courtier membre ne détient pas les biens pour le compte du client.

Calcul des pertes

Il s’agit du calcul de l’indemnisation pour biens manquants. Les biens manquants désignent des biens qu’un courtier membre détient pour le compte d’un client et qui ne sont pas restitués au client à la suite de l’insolvabilité du courtier membre.

Sous réserve des limites prévues aux Principes de la garantie du FCPE, le FCPE versera un montant d’indemnisation correspondant à la valeur des biens manquants à la date de l’insolvabilité du courtier membre. La date de l’insolvabilité du courtier membre servant au calcul est établie par le FCPE conformément aux Principes de la garantie du FCPE.

Le FCPE établit le montant d’indemnisation maximal qu’il versera à un client en tenant compte de ce qui suit :

  • la remise au client des biens auxquels il a droit,
  • la part des actifs du courtier membre insolvable qui revient au client,
  • la déduction des sommes dues, le cas échéant, par le client au courtier membre.

Le FCPE peut aussi diminuer le montant d’indemnisation réclamé par le client, si le client a été indemnisé ou a le droit d’être indemnisé par une autre source.

Exemple de calcul des pertes

100 actions de la société X sont détenues pour le compte d’un client par un courtier membre avant son insolvabilité.

100 actions de la société X ne sont pas restituées au client à cause de l’insolvabilité du courtier membre.

Le prix de souscription payé par le client est de  50 $ l’action.

À la date de l’insolvabilité du courtier membre, l’action valait 30 $.

Le client doit la somme de 1 000 $ au courtier membre.

La perte pour l’application de la garantie du FCPE 

= 100 actions x 30 $ l’action moins 1 000 $ = 2 000 $.

Remarque : Ce ne sont pas toutes les pertes qui sont couvertes par la garantie du FCPE. Par exemple, le FCPE ne couvre pas les pertes qui résultent de l’une des situations suivantes :

  • une baisse de la valeur de vos placements, quelle qu’en soit la cause
  • des placements qui ne vous conviennent pas
  • des déclarations fausses ou trompeuses ou d’autres déclarations frauduleuses qui vous ont été faites
  • de l’information fausse ou trompeuse qui vous a été donnée
  • de l’information importante qui ne vous a pas été communiqués
  • des conseils en placement médiocres
  • l’insolvabilité ou la défaillance de la société ou de l’organisme qui a émis vos titres

Client

Client désigne un particulier, une société par actions, une société de personnes, une fiducie, un fiduciaire, un exécuteur testamentaire, un administrateur ou autre représentant successoral, un syndicat sans personnalité morale ou un organisme sans personnalité morale.

Compte

Pour que s’applique la garantie du FCPE, un compte doit :

  1.   être ouvert chez un courtier membre,
  2.   être utilisé uniquement dans le but de détenir ou négocier des titres, des contrats de marchandises ou des contrats à terme standardisés, et
  3.   être expressément indiqué dans les dossiers du courtier membre. Cela prend généralement la forme de reçus, de contrats et de relevés délivrés par le courtier membre.

Courtier membre

Il s’agit d’un courtier en placement qui est membre de l’OCRCVM (Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières). La liste des courtiers membres est présentée ici. Les courtiers en valeurs mobilières membres de l’OCRCVM sont automatiquement membres du FCPE.

Émetteur

Une société ou une autre entité juridique qui émet des titres est généralement appelée un « émetteur » de titres. Par exemple, lorsque des investisseurs reçoivent des titres émis par la société X en échange de leur placement dans la société X, la société X est l’émetteur.

Fonds des clients

Ce terme, dans le cadre d’une insolvabilité régie par la partie XII de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada, est interprété selon cette loi. Lorsque l’insolvabilité d’un courtier membre donne ouverture à l’application de cette loi, le syndic de faillite constitue le fonds des clients conformément au paragraphe 261(2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada. Le fonds des clients est composé :

  • des titres (appelés valeurs mobilières dans la loi) et des soldes en espèces (appelés sommes d’argent dans la loi) détenus par les clients du courtier membre ou pour leur compte (sauf les titres immatriculés au nom des clients),
  • des titres et soldes en espèces détenus par le courtier membre ou pour son compte.

Pour tout savoir sur la notion de « fonds des clients », consultez le paragraphe 261(2) et l’article 262 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada.

Gestionnaire de portefeuille

Le gestionnaire de portefeuille est une société autorisée à donner des conseils à des clients sur les placements dans tout type de titres, ainsi que sur la vente ou l’achat de tels titres. Si le client le permet, le gestionnaire de portefeuille peut aussi prendre des décisions de placement sans sa permission (c’est ce qu’on appelle un « mandat discrétionnaire »). Dans la plupart des cas, le gestionnaire de portefeuille n’est pas membre du FCPE. La liste des membres du FCPE est présentée ici.

Les représentants-conseils sont des personnes physiques (comme les conseillers financiers) agissant pour le compte d’un gestionnaire de portefeuille. Ils donnent des conseils aux clients sur leurs placements, ainsi que sur l’achat ou la vente de titres.

Les gestionnaires de portefeuille et les représentants-conseils qu’ils engagent doivent s’inscrire auprès de leur autorité en valeurs mobilières provinciale ou territoriale. Vous pouvez vérifier la catégorie d’inscription d’une société ou d’une personne physique au moyen de la Base de données nationale d’inscription des Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

Insolvabilité ou insolvable

Aux fins de l’application de la garantie du FCPE, un courtier membre est généralement considéré comme insolvable à la date à laquelle un tribunal nomme un syndic de faillite, un séquestre, un liquidateur ou un autre administrateur en insolvabilité pour administrer les biens du courtier membre. En l’absence d’une telle nomination, le FCPE considère qu’un courtier membre est insolvable à la date à laquelle les clients cessent d’avoir un libre accès à leurs comptes, par exemple lorsque l’OCRCVM suspend la qualité de membre de ce courtier.

Insuffisance

Ce terme, dans le cadre d’une insolvabilité régie par la partie XII de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada, est interprété selon cette loi. Il désigne la différence, calculée par le syndic de faillite, qui existe à la date de la faillite du courtier membre entre les biens pouvant être restitués aux clients et les biens qu’il doit à ses clients.

OCRCVM

OCRCVM est le sigle de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. L’OCRCVM est l’organisme d'autoréglementation national qui réglemente les courtiers en placement au Canada.

Titres

Un « titre » est un type d’instrument financier, comme les obligations, les CPG (certificats de placement garanti) et les actions d’une société. Une action est émise par une société et constitue une participation dans cette société. La société ou l’entité juridique qui émettent des titres sont souvent appelées l’«  émetteur » du titre.



Le glossaire explique en langage simple les termes utilisés sur le site Web du FCPE. Pour décider d’une réclamation, seuls les Principes de la garantie du FCPE s’appliquent.