Les
membres sont tenus de conserver séparément de leurs propres actifs tous les titres de leurs clients qui sont intégralement libérés. On dit alors qu’il y a séparation des titres, et il est interdit aux courtiers de les utiliser dans le cadre de l’exploitation de leur entreprise. Par contre, si certains titres ne sont pas intégralement libérés, cela veut dire que votre courtier vous consent un prêt pour souscrire ces titres, et il peut donc s’en servir comme garantie du prêt (c.-à-d. qu’il n’est pas tenu de les conserver séparément de ses actifs propres.)
Les règles de séparation, des titres adoptées par l’OCRCVM, ainsi que les dispositions de la partie XII de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada et la protection offerte par le FCPE sont conçues de façon à assurer la restitution de vos titres. Cependant, même s’il y a ségrégation de vos titres, cela ne signifie pas nécessairement qu’ils vous seront restitués directement.
La partie XII de la loi sert à opérer une répartition proportionnelle de toute insuffisance d’actifs à l’ensemble des clients en fonction de leur
actifs nets chez le membre. On commence par calculer le montant des créances de l’ensemble des clients et le montant pouvant leur être remis. La partie XII inclut tous les actifs des clients, conservés séparément ou non, dans le montant pouvant être remis aux clients, ainsi que les biens, les sommes en espèces et certains autres placements du membre. S’il y a toujours insuffisance, le FCPE abonde les fonds pouvant être remis aux clients, après avoir vérifié que les réclamations répondent à ses critères d’indemnisation.
Voir l’exemple.