Partie XII de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

La partie XII de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est entrée en vigueur en 1997. Elle organise une procédure d’administration des faillites de sociétés de Bourse qui est plus simple et plus équitable que la procédure précédente, qui consistait au règlement des réclamations sur biens et à l’identification des actifs revenant à chaque client.

Grâce au « fonds des clients », les clients d’un courtier défaillant jouissent d’un privilège par rapport aux autres créanciers. Sont versés à ce fonds tous les titres appartenant au courtier défaillant, ainsi que tous les titres et les sommes d’argent détenus par toute personne pour le compte du courtier ou détenus par le courtier pour le compte de chacun de ses clients, à l’exception des titres immatriculés. Le fonds des clients sert au paiement, en premier lieu, des frais d’administration de la faillite et, en deuxième lieu, au remboursement des créances des clients en proportion de leurs actifs nets.

Les titres immatriculés sont des titres détenus par un courtier ou en son nom pour le compte d’un client et qui ont été immatriculés au nom du client, ou sont en voie de l’être. Les titres immatriculés ne peuvent être négociés par le courtier sans une procuration, et ils doivent être restitués au client au nom duquel ils ont été immatriculés. Ils ne tombent pas dans le fonds des clients.