1. La garantie comporte-t-elle une limite ?
Oui. Si vous détenez un compte chez un
membre , vous avez droit à une protection d’un million en dollars canadiens. Si vous avez plus d’un compte, reportez-vous à la question « Puis-je accroître la protection dont je bénéficie du FCPE en ouvrant plusieurs comptes ? », et si votre compte dépasse un million de dollars, reportez-vous à la question « Qu’advient-il si mon courtier devient insolvable et que j’aie plus d’un million de dollars dans mon compte ? ».
2. Puis-je accroître la protection dont je bénéficie du FCPE en ouvrant plusieurs comptes ?
Si vous détenez plus d’un compte, vous pourriez avoir droit à une protection supplémentaire si au moins un de ces comptes répond à l’une des définitions de compte distinct. Voici comment :
- Vos comptes sont examinés pour déterminer la finalité de chacun. Par exemple :
- un REER et un FERR sont tous les deux des comptes en prévision de la retraite,
- les comptes d’espèces et les comptes sur marge sont destinés à des fins générales,
- la part qui vous revient dans un compte détenu conjointement ou en copropriété est aussi destinée à des fins générales.
- Vos créances (c.-à-d. les sommes qui vous sont dues diminuées des sommes que vous devez au courtier) dans des comptes détenus aux mêmes fins sont regroupées et considérées comme faisant partie d’un même compte pour l’application de la garantie.
- Chaque compte est analysé pour déterminer s’il répond à l’une des définitions de compte distinct. Si c’est le cas, ce compte ouvre droit à une protection d’un million de dollars.
- Les autres comptes qui ne sont pas des comptes distincts sont regroupés dans un même compte général ouvrant droit à une protection d’un million de dollars.
3. Quelle est la limite de garantie pour les comptes joints ?
Si vous détenez un ou plusieurs comptes ouverts conjointement avec une ou plusieurs personnes, la part qui vous revient dans chaque compte est réputée égale à la part de chacun des autres clients dans ce compte, sauf preuve écrite du contraire. Votre part est incluse dans la protection d’un million de dollars couvrant votre compte général, qui ouvre droit à une protection d’un million de dollars.
4. Qu’advient-il si mon courtier devient insolvable et que j’aie plus d’un million de dollars dans mon compte ?
La garantie du FCPE intervient après que tous les actifs dans le fonds des clients ont été distribués à l’ensemble des clients. Comme la réglementation applicable au secteur des placements exige que les titres des clients soient conservés dans des lieux agréés de dépôt, tels que les Services de dépôt et de compensation CDS inc., ou dans le cas des fonds communs de placement, sous forme d’inscription en compte, la majorité des actifs des clients pourront leur être remis. Si, après la distribution des actifs, il y a insuffisance, vous êtes alors couvert par la garantie du FCPE. Toutefois, il est peu probable que le montant de votre perte dépasse un million de dollars.
Pour plus d’information, reportez-vous à la rubrique «
Répartition des pertes entre les clients ».
5. Le courtier chez qui j’ai ouvert un compte m’a dit que je bénéficiais d’un montant de protection allant au delà de la garantie du FCPE. Est-ce exact ?
En effet, ça peut être le cas si vous avez ouvert un compte auprès d’un
membre qui a choisi de souscrire une assurance privée offrant une protection supplémentaire distincte de celle offerte par le FCPE. Consultez votre chargé de compte pour plus d’information.
6. J’ai deux REER chez le même courtier et j’ai désigné un fiduciaire différent pour chacun d’eux. Ces comptes sont-ils regroupés aux fins de l’application de la garantie du FCPE ?
Oui. Tous les comptes de retraite établis au nom d’un même individu sont regroupés aux fins de l’application de la garantie.
7. J’ai un million de dollars dans mon REER, mon mari a un million dans son REER et nous détenons conjointement un compte de négociation de 2 millions. Quelle est la protection dont nous bénéficions ?
Vous et votre mari bénéficiez chacun d’une garantie d’un million de dollars pour vos REER, puisque le FCPE les considère comme des comptes distincts.
Si vous avez une participation de 50 % dans le compte de négociation, chacun de vous bénéficie d’une protection d’un million au titre de son compte général.
En résumé, votre mari bénéficie d’une garantie d’un million pour son REER et d’un million pour son compte général, et vous, d’une garantie d’un million pour votre REER et d’un million pour votre compte général.
8. Si je possède un compte sur marge, mais que je doive un certain montant au courtier, suis-je toujours couvert ?
Tout à fait, mais le montant de votre créance au titre des dépôts en espèces, des titres et des autres biens que vous pouvez réclamer du membre est réduit de la dette au titre des sommes, titres et autres biens que vous devez au courtier.
9. Les comptes d'épargne libre d'impôt (CELI) détenus dans les comptes d'un client chez un courtier membre de l'OCRCVM, sont-ils couverts par le FCPE?
Oui. Un CELI est considéré comme faisant partie du compte général d'un client aux fins de la protection du FCPE. Par conséquent, le CELI sera combiné aux autres comptes généraux admissibles à la protection de 1 million de dollars.