Qui est admissible à la garantie du FCPE?

Si vous répondez aux 4 critères suivants, vous êtes admissible à la garantie du FCPE :

  1. Vous (le client) détenez un compte auprès d’un courtier membre qui est décrit dans les dossiers du courtier.
  2. Le courtier membre est devenu insolvable.
  3. À cause de son insolvabilité, le courtier est incapable ou néglige de vous restituer les biens qu’il détenait en votre nom à la date de l’insolvabilité.
  4. En vertu des Principes de la garantie du FCPE, vous n’êtes pas inadmissible à la garantie. Consultez ci-dessous la section intitulée « Qui est inadmissible à la garantie du FCPE? ».

Il n’est pas nécessaire que vous viviez au Canada ou que vous ayez la citoyenneté canadienne.

Un courtier membre est un courtier en valeurs mobilières qui est membre de l’OCRCVM (Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières). Tous les courtiers en valeurs mobilières membres de l’OCRCVM sont automatiquement membres du FCPE. La liste des courtiers membres est disponible ici.

Qui est inadmissible à la garantie du FCPE?

Les clients suivants sont inadmissibles à la garantie du FCPE :
  • Une personne qui a contribué de façon importante à l’insolvabilité du courtier membre ou qui a le pouvoir de le contrôler.
  • Un administrateur ou un commandité du courtier membre.
  • Actionnaires ou commanditaires (qui détiennent 5 % ou plus) du courtier membre.
  • Un courtier membre de l’OCRCVM ou assujetti à un organisme de réglementation des valeurs mobilières.
Consultez les Principes de la garantie du FCPE pour connaître tous les détails.
Gerald