Skip Navigation LinksGarantie du FCPE > En cas d'insolvabilité d'un membre du FCPE? > Que dois-je faire si je considère que le montant de ma créance figurant dans les dossiers du membre est inexact ? >

Réclamation

Lorsque vous déposez une réclamation, le personnel du FCPE veillera à ce que vous receviez une réponse dans les meilleurs délais. Pour cette raison, nous avons mis au point des procédures d’administration des réclamations qui précisent la marche à suivre et les délais impartis.

En règle générale :

  1. Nous accuserons réception de la réclamation, mais vous pourriez devoir nous fournir un complément d’information.
  2. Nous rédigerons un exposé des faits qui servira de base à toute décision qui sera prise concernant votre réclamation. Nous vous demanderons d’examiner les faits et de nous dire si vous êtes d’accord.
  3. Dès que nous nous serons entendus sur les faits relatifs à votre cas, notre personnel vous avisera s’il juge que votre réclamation est recevable ou non.
  4. Si elle est recevable et que le comité de garantie avalise la décision du personnel du FCPE, nous verserons l’indemnité.
  5. Si elle n’est pas recevable, vous pourrez en appeler devant un comité composé de membres de notre conseil d’administration, qui examinera la décision du personnel du FCPE. À cette fin, nous organiserons une rencontre à laquelle vous pourrez assister en personne ou par téléconférence, ou y être représenté par une tierce partie. Vous êtes libre de vous faire accompagner d’un avocat conseil, mais ce n’est pas nécessaire.
  6. Ce comité prendra connaissance des faits convenus et, après avoir examiné votre réclamation, il vous fera part de sa décision.
  7. Si le comité juge que vous avez droit à indemnisation, nous verserons l’indemnité dans les 30 jours qui suivent. Cependant, vous pourriez devoir céder votre créance en faveur du FCPE.

Sachez que...

  • Tout syndic qui aura été nommé pour administrer les biens du membre insolvable doit également réagir à une réclamation, et il le fera normalement après que le FCPE aura déterminé s’il peut ou non vous indemniser.
  • Si ni le FCPE ni le syndic n’est en mesure de régler votre réclamation, on vous informera de la possibilité de vous adresser à un tribunal judiciaire.

Pour consulter les procédures d’administration des réclamations du FCPE, cliquez ici

Pour plus d’information, consultez les Principes de la garantie du FCPE.