Que dois-je faire si je considère que le montant de ma créance figurant dans les dossiers du membre est inexact ?
Le membre doit déclarer dans le relevé de compte mensuel ou trimestriel qu’il vous envoie tous les actifs qu’il détient pour vous.
Si le membre avec lequel vous faites affaire devient insolvable, on vous demandera :
- d’examiner votre dernier relevé de compte que vous aura envoyé le membre,
- de remplir le formulaire de réclamation si vous considérez que ce relevé est inexact ou que vos actifs ne vous ont pas été restitués.
Votre rèclamation doit être produite dans les 180 jours de la
date de la défaillance du courtier.
Pour plus d’information,
consultez les Principes de la garantie du FCPE.