Que se passe-t-il en cas d'insolvabilité d'un courtier membre du FCPE?

Expand All

Si votre courtier membre devient insolvable, il se peut que vous vous posiez certaines des questions ci-dessous. Cliquez sur la question pour obtenir des renseignements.

1. Avec qui devrais-je communiquer pour obtenir de l’information sur mon compte?

Vous devriez communiquer avec le syndic de faillite ou la personne chargée de l’insolvabilité désignés par le tribunal pour administrer le courtier insolvable. Un syndic de faillite est un particulier ou une société agréés par le Bureau du surintendant des faillites Canada pour s’occuper des procédures de faillites. Pour en savoir plus sur le Bureau du surintendant des faillites Canada, consultez le site Web du gouvernement du Canada au www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/accueil. Dans la plupart des cas, le tribunal nommera une personne chargée de l’insolvabilité pour administrer un courtier membre insolvable.

Si votre courtier membre est insolvable et que vous ne savez pas qui est la personne chargée de l’insolvabilité, communiquez avec l’OCRCVM (Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières). L’OCRCVM est l’organisme qui réglemente les courtiers en valeurs mobilières qui exercent des activités au Canada.

2. Un séquestre/syndic de faillite a communiqué avec moi au sujet de mon compte. Comment cet administrateur en insolvabilité a-t-il été nommé pour administrer les biens du courtier membre?

Ils peuvent être nommés à la demande : du courtier insolvable lui même; d’un créancier du courtier insolvable; ou d’autres. Dans certaines circonstances, ils peuvent être nommés à la demande du FCPE. Selon les circonstances de l’insolvabilité, la personne chargée de l’insolvabilité peut être un syndic de faillite, un séquestre, un liquidateur, un superviseur ou une autre personne nommée par le tribunal.

3. Les biens détenus dans mon compte me seront-ils restitués?

Lorsqu’un courtier membre devient insolvable, le FCPE collabore avec le syndic de faillite (lorsqu’un syndic de faillite est nommé) pour restituer le plus vite possible tous les biens des clients détenus par le courtier membre à la date de l’insolvabilité du courtier membre. Puisque le courtier insolvable n’est plus autorisé à détenir les biens de ses clients, il est généralement nécessaire de transférer les biens à un autre courtier. Les comptes des clients donc peuvent être transférés à un autre courtier en valeurs mobilières pour permettre aux clients d’avoir accès à leurs comptes.

Lorsqu’un syndic de faillite est nommé par le tribunal, il est généralement responsable de transférer les comptes à un autre courtier en valeurs mobilières. Lorsque la personne chargée de l’insolvabilité nommée par le tribunal n’est pas un syndic de faillite, on attribue souvent à cette personne la responsabilité de transférer les comptes des clients à un courtier solvable.

La garantie du FCPE couvre les biens détenus pour un client qui ne peuvent pas être restitués au client. Des limites s’appliquent cependant. Pour en savoir plus sur les inclusions et exclusions de la garantie du FCPE, consultez la section En quoi consiste la garantie du FCPE.

4. Quel est le rôle du FCPE?

Lorsqu’un courtier membre devient insolvable, le FCPE fournit une protection limitée sur les biens détenus par le courtier membre pour les clients admissibles. Si vous détenez un compte auprès d’un courtier membre qui devient insolvable, le FCPE prendra des mesures pour que vos biens détenus par le courtier membre à la date de l’insolvabilité vous soient restitués, sous réserve de certaines limites cependant. Les biens d’un client comprennent les titres et les soldes en espèces. Le FCPE ne garantit pas la valeur de vos biens. Pour en savoir plus sur les inclusions et exclusions de la garantie du FCPE, cliquez ici.

Dans certaines circonstances, le FCPE peut demander la nomination d’un syndic de faillite.

5. Le relevé de compte que j’ai reçu de mon courtier membre indique des titres qui sont détenus en dépôt fiduciaire. Cela signifie-t-il que ces titres me seront restitués?

Pas nécessairement. Il est possible que ces titres ne puissent pas vous être restitués si le courtier devient insolvable. Les circonstances de chaque insolvabilité varient beaucoup. Par exemple, une des lois qui peut s’appliquer en cas d’insolvabilité d’un courtier en valeurs mobilières qui exerce des activités au Canada est la partie XII de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada. Si la partie XII s’applique, tous les soldes en espèces et titres des clients détenus par un courtier insolvable à la date de la faillite, à l’exception des valeurs immatriculées au nom du client (inscrits au nom du client), seront regroupés dans un seul « fonds des clients ». Une « insuffisance » de soldes en espèces et de titres de clients sera répartie, après avoir payé les frais d’administration de la faillite, entre les clients en proportion de leurs biens constituant le fonds des clients.

La garantie du FCPE s’applique si les biens détenus pour un client ne sont pas restitués au client. Des limites s’appliquent cependant. Pour en savoir plus sur les inclusions et exclusions de la garantie du FCPE, consultez la section En quoi consiste la garantie du FCPE.

6. Comment puis-je déposer une réclamation auprès du FCPE?

L’information nécessaire pour déposer une réclamation auprès du FCPE est disponible sur le site Web du FCPE, ou en faisant une demande au FCPE.

Vous devez présenter une preuve de réclamation au FCPE accompagnée de tous les documents et renseignements à l’appui de votre réclamation dans les 180 jours de la date d’insolvabilité. Si un syndic de faillite est nommé par le tribunal pour gérer les affaires du courtier membre qui détient votre compte, vous pouvez déposer votre réclamation auprès du syndic de faillite accompagnée des documents à l’appui de votre réclamation et non pas auprès du FCPE. S’il n’y a pas de nomination de syndic, la réclamation peut en général être déposée directement auprès du FCPE.

Pour en savoir plus, consultez les Procédures d'administration des réclamations du FCPE.



La liste des mesures à prendre si votre courtier membre devient insolvable peut être consultée ici.