Client

Un client peut être :

• un particulier
• une société par actions
• une société de personnes
• un consortium financier non doté de la personnalité morale
• une organisation non dotée de la personnalité morale
• une fiducie
• un fiduciaire
• un exécuteur testamentaire
• un administrateur ou autre représentant légal

Cependant, même si vous êtes un client d’un membre, il pourrait arriver qu’une perte que vous auriez subie ne vous ouvre pas droit à la garantie du FCPE. Par exemple, n’est pas admissible à la protection :

1. une personne détenant au moins cinq pour cent du capital du membre insolvable, comprenant toute catégorie de titres de capitaux propres ou une dette subordonnée du membre,
2. un associé commandité ou un administrateur du membre insolvable,
3. un associé commanditaire ayant une participation d’au moins cinq pour cent dans l’actif net ou le bénéfice net du membre insolvable,
4. une personne ayant eu le pouvoir d’exercer une influence déterminante sur la gestion ou les politiques du membre insolvable,
5. une personne ayant causé la défaillance d’un membre ou qui y a contribué de façon importante,
6. une personne ayant un lien de dépendance avec le membre insolvable ou avec une personne qui n’est pas admissible à titre de client.

Pour plus d’information, consultez les Principes de la garantie du FCPE.