Quelles sont les limites de la garantie?

Si des titres, soldes en espèces ou d’autres biens détenus dans le compte du client sont manquants, le FCPE indemnisera pour la valeur des biens qui sont manquants à la date de l’insolvabilité du courtier membre sans dépasser toutefois les limites stipulées aux Principes de la garantie du FCPE. La garantie ne s’applique que si le courtier en valeurs mobilières est un courtier membre du FCPE.

Pour en savoir plus sur le calcul effectué par le FCPE en vue d’établir l’indemnité versée pour des biens manquants, consultez la section intitulée Calcul des pertes.

En vertu des Principes de la garantie du FCPE, toute réclamation présentée au FCPE doit être déposée dans les 180 jours de la date de l’insolvabilité du courtier membre.

Les exemples et explications figurant sur le site Web du FCPE sont fournis à titre d’illustration seulement. Pour décider d'une réclamation, seuls les Principes de la garantie du FCPE s’appliquent. Consultez les Principes de la garantie du FCPE pour connaître tous les détails.

Limites de la garantie pour les particuliers, les sociétés et les autres clients

Vous trouverez ci-dessous un résumé des limites de la garantie stipulées aux Principes de la garantie du FCPE en fonction du type de clients et du type de comptes détenus par le client auprès du courtier membre. Consultez les Principes de la garantie du FCPE pour connaître tous les détails.

Limites pour les particuliers

Pour un particulier qui détient un ou plusieurs comptes auprès d’un courtier membre, les limites de la garantie du FCPE sont généralement les suivantes :

  1.   1 million $ CAN pour l’ensemble de tous les comptes généraux (notamment les comptes en espèce, comptes sur marge et CELI), plus
  2.   1 million $ CAN pour l’ensemble de tous les comptes de retraite enregistrés (notamment les REER, FERR et FRV), plus
  3.   1 million $ CAN pour l’ensemble de tous les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) pourvu que le client soit le souscripteur du régime.

Il y a cependant des exceptions, notamment lorsqu’un compte est détenu par un particulier qui agit comme exécuteur de la succession d’une personne décédée. Pour en savoir plus, consultez ci-dessous la section intitulée Limites pour les fiducies testamentaires.

Limites pour les sociétés, sociétés de personnes et organismes non dotés de la personnalité morale

Une société, une société de personnes ou un organisme non doté de la personnalité morale qui détiennent un compte auprès d’un courtier membre sont généralement considérés comme des entités distinctes de leurs propriétaires ou associés aux fins de l’établissement des limites de la garantie du FCPE. La limite de la garantie du FCPE pour ces types de clients est généralement de 1 million $ CAN pour l’ensemble de tous les comptes. Des exceptions s’appliquent.

En effet, il y a des exceptions à cette règle générale pour certaines catégories de sociétés personnelles de portefeuille, de sociétés de personnes et d’organismes non dotés de la personnalité morale. Ces exceptions sont stipulées aux Principes de la garantie du FCPE. Dans certains cas, par exemple lorsque l’un des propriétaires de l’une de ces entités est un particulier qui en exerce le contrôle, les comptes détenus par l’entité ne sont pas distincts des comptes personnels de ce particulier. Ainsi, aux fins de l’application de la limite de 1 million $ CAN, il faut ajouter à l’ensemble de tous les comptes généraux de ce particulier la part qu’il détient dans les comptes de l’entité dont il exerce le contrôle.

Consultez les Principes de la garantie du FCPE pour connaître tous les détails.

Limites pour les fiducies testamentaires

Pour les comptes détenus au nom d’une succession ou d’une personne décédée, et pour les comptes détenus par un exécuteur ou un administrateur d’une succession, la limite de la garantie du FCPE est de 1 million $ CAN. La limite s’applique à l’ensemble de tous les comptes détenus pour la personne décédée.

Limites pour les fiducies entre vifs et les fiducies imposées par la loi

Pour les comptes de fiducies entre vifs créées par un acte instrumentaire ou imposées par la loi, la limite de la garantie du FCPE est de 1 million $ CAN. Ces comptes sont distincts des comptes détenus par le fiduciaire, le constituant de la fiducie ou un bénéficiaire.

Limites pour les autres types de clients

Consultez les Principes de la garantie du FCPE pour connaître tous les détails.

Comptes détenus conjointement

En absence d’une preuve écrite, la part proportionnelle d’un détenteur du compte conjoint est réputée égale à la part de chacun des autres détenteurs du compte conjoint. La part dans le compte conjoint de chaque détenteur conjoint est couverte par la garantie du FCPE. Cependant, aux fins de l’application de la limite de la garantie du FCPE, il faut ajouter à l’ensemble de tous comptes généraux de chaque détenteur conjoint la part qu’il détient dans le compte conjoint. Dans la plupart des cas, la limite est de 1 million $ CAN.