Décisions du comité d'appel du FCPE

Expand All

Audiences tenues en octobre 2014

Audiences tenues en décembre 2014

Audience tenue en février 2016

Remarque : Cette page Web contient cinq décisions rendues par le comité d’appel du FCPE  dans l’affaire First Leaside Securities Inc. (« FLSI ») traduites en français. Il s’agit de versions non officielles des décisions du comité d’appel du FCPE. Elles expliquent les principes que le comité d’appel du FCPE a suivis pour interpréter la portée de la garantie selon les Principes de la garantie du FCPE datés du 30 septembre 2010. Il est possible de consulter des versions anglaises expurgées de toutes les décisions rendues par le comité d’appel du FCPE dans l’affaire FLSI ici. Veuillez communiquer avec nous à info@cipf.ca, si vous souhaitez obtenir la version française d’une décision du comité d’appel du FCPE, autre que ces cinq décisions.