Qui peut se prévaloir de la protection du FCPE?

Si vous répondez aux 4 critères suivants, vous êtes admissible à la protection du FCPE :

  1. Vous (le client) avez ouvert un compte chez un courtier membre et ce compte est indiqué dans les dossiers du courtier.
  2. Le courtier membre devient insolvable.
  3. À cause de son insolvabilité, le courtier est incapable ou omet de vous restituer les biens qu’il détenait en votre nom à la date de l’insolvabilité.
  4. Rien ne vous rend inadmissible à la garantie prévue dans les Principes de la garantie du FCPE. Consultez ci dessous la section intitulée « Qui ne peut pas se prévaloir de la protection du FCPE? ».

Il n’est pas nécessaire que vous viviez au Canada ou que vous ayez la citoyenneté canadienne.

Un courtier membre est un courtier en placement qui est membre de l’OCRCVM (Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières). Les courtiers en placement membres de l’OCRCVM sont automatiquement membres du FCPE. La liste des courtiers membres est présentée ici.

Qui ne peut pas se prévaloir de la protection du FCPE?

Les clients suivants sont inadmissibles à la protection du FCPE :
  • Une personne qui a contribué de façon importante à l’insolvabilité d’un courtier membre ou qui a le pouvoir d’exercer un contrôle sur ce courtier membre.
  • Un administrateur ou un commandité du courtier membre.
  • Un actionnaire ou un commanditaire qui détiennent une participation d’au moins 5 % dans l’entreprise du courtier membre.
  • Un autre courtier membre de l’OCRCVM ou courtier inscrit auprès d’une autorité en valeurs mobilières.
Consultez les Principes de la garantie du FCPE pour connaître tous les détails.
Gerald