Un peu d’histoire

Le Fonds canadien de protection des épargnants (le FCPE ou le fonds), nommé à l’origine le Fonds canadien de prévoyance, est formé en tant que fiducie au travers d’une convention et une déclaration de fiducie signées par ses organismes d’autoréglementation parraineurs de l’époque :

• les anciennes Bourses de l’Alberta, de Toronto et de Vancouver, la Bourse de Montréal, la Bourse des contrats à terme de Toronto, et
• l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières.

L’objet du fonds consistait à protéger les investisseurs qui subissaient une perte financière à la suite de la défaillance d’un courtier membre de l’un des organismes d’autoréglementation.

À la suite de la défaillance d’A.E. Osler, qui a été la plus lourde pour le FCPE, le conseil d’administration et ses conseillers décident de procéder à une révision et à une restructuration du fonds.

Le fonds est renommé Fonds canadien de protection des épargnants, afin de mieux refléter son rôle. C’est alors que les limites de garantie sont officiellement définies et que des administrateurs indépendants sont, pour la première fois, admis au conseil d’administration.

Le FCPE et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) régularisent leurs relations dans un protocole d’entente définissant le rôle et les responsabilités du FCPE. Les ACVM déléguaient ainsi au FCPE la surveillance des procédures et des règles adoptées par les organismes d’autoréglementation pour assurer la solvabilité de leurs membres.

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité est modifiée par l’ajout de la partie XII, qui traite spécifiquement de la faillite des courtiers en valeurs mobilières. Ce texte permet au FCPE de déposer au tribunal une requête de faillite en vue de la nomination d’un syndic.

Le FCPE devient une société sans capital actions et une entente est signée entre les organismes d’autoréglementation et le FCPE pour remplacer la convention et la déclaration de fiducie.

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), succédant à l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, devient l’unique organisme d’autoréglementation des entreprises d’investissement et le seul organisme parraineur du FCPE. Une nouvelle entente avec l’OCRCVM établit le mandat principal du FCPE, qui est de maintenir des ressources adéquates pour indemniser les investisseurs lors de la défaillance d’un courtier membre. Par la suite, le protocole d’entente signé avec les ACVM est modifié pour éliminer le rôle de supervision qu’exerçait le FCPE pour le compte des ACVM.