Quelle est la place du FCPE dans le système de réglementation canadien?

Le FCPE n’est pas un organisme de réglementation et il n’a pas le pouvoir de mener des enquêtes sur ses courtiers membres, ni de les réglementer. La mission du FCPE consiste à contribuer à la sécurité et la confiance des clients des courtiers membres de l'OCRCVM en maintenant des sources de financement suffisantes pour restituer les actifs aux clients admissibles d'un courtier membre qui devient insolvable.

Le rôle du FCPE au sein du système de réglementation canadien repose sur les ententes suivantes :

  • Le protocole d’entente conclu entre le FCPE et les commissions des valeurs mobilières des provinces et des territoires qui constituent les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). Ce protocole traite des obligations du FCPE en matière de protection des investisseurs, de gouvernance, de financement et de pérennité des activités du FCPE, ainsi que de l’obligation du FCPE de rendre compte de ses activités aux ACVM. Comme le prévoient les lois et la réglementation sur les valeurs mobilières adoptées par plusieurs provinces et territoires du Canada, certaines autorités en valeurs mobilières ont aussi rendu des décisions d'approbation qui s'appliquent au FCPE. Le mandat du FCPE est défini dans ces documents.
  • L’accord professionnel conclu entre le FCPE et l’OCRCVM. L’OCRCVM est l’organisme d’autoréglementation national duquel relèvent les courtiers en placement inscrits au Canada. Cet accord établit les responsabilités respectives du FCPE et de l’OCRCVM. Selon cette entente, l’OCRCVM est tenu d’aviser dans les plus brefs délais le FCPE de toute situation susceptible d’obliger le FCPE à faire un paiement.
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