La place du FCPE dans le système de réglementation canadien

Le rôle du FCPE au sein du système de réglementation canadien repose sur deux ententes :

1. Un protocole d’entente signé avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), qui traite notamment de la gouvernance, du financement et du maintien des activités du FCPE, ainsi que de l’obligation de cet organisme de protéger les investisseurs et de rendre compte de ses activités aux ACVM.
2. Une entente passée avec l’ OCRCVM, qui définit les relations entre les deux organismes et leurs obligations respectives, dont l’obligation pour l’OCRCVM d’aviser promptement le FCPE de toute situation pouvant nécessiter l’intervention du fonds de garantie.

L’OCRCVM est l’unique organisme parraineur du FCPE, qui est le seul fonds de garantie reconnu par les ACVM pour couvrir la défaillance de coutiers membres de l’OCRCVM.