Quelle est la place du FCPE dans le système de réglementation canadien?

Le FCPE n’est pas un organisme de réglementation. Le FCPE n’a pas le pouvoir de mener des enquêtes sur ses courtiers membres, ni de les réglementer. Le FCPE est financé par ses courtiers membres.

Le rôle du FCPE au sein du système de réglementation canadien repose sur les ententes suivantes :

  • Le protocole d’entente conclu entre le FCPE et les commissions des valeurs mobilières des provinces et territoires qui constituent les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). Ce protocole traite des obligations du FCPE en matière de protection des investisseurs, de la gouvernance, du financement et de la pérennité des activités du FCPE, ainsi que de l’obligation du FCPE de rendre compte de ses activités aux ACVM. Comme le prévoient les lois et réglementations des valeurs mobilières adoptées par plusieurs provinces et territoires canadiens, certains organismes de réglementation des valeurs mobilières ont aussi émis des ordonnances d'approbation qui s'appliquent au FCPE. Le mandat du FCPE est défini dans ces ordonnances.
  • L’accord professionnel conclu entre le FCPE et l’OCRCVM. L’OCRCVM est l’organisme national d’autoréglementation auquel sont assujettis les courtiers en valeurs mobilières inscrits au Canada. L’accord professionnel établit les responsabilités respectives du FCPE et de l’OCRCVM. En vertu de cette entente, l’OCRCVM est tenu d’aviser promptement le FCPE de toute situation dans laquelle il est probable qu’un paiement par le FCPE sera exigé.
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