Mandat du FCPE

Le mandat du FCPE a été établi par les autorités en valeurs mobilières des provinces et des territoires du Canada. Le FCPE est autorisé à assurer, sous réserve de limites prescrites, la protection de clients admissibles d’un courtier membre qui ont subi des pertes si, à la suite de l’insolvabilité du courtier membre, ils n’ont pas accès à leurs biens sous forme de titres, de soldes en espèces et de toute autre forme de biens détenus par ce courtier membre.

Qu’est-ce que cela signifie?

Le mandat du FCPE est d’assurer une protection lorsque les biens qu’un courtier membre détient pour le compte d’un client ne sont pas restitués à ce client à la suite de l’insolvabilité du courtier. Concrètement, cela signifie que si un courtier membre devient insolvable, il n’est plus autorisé à détenir des titres, des soldes en espèces ou d’autres biens pour le compte de ses clients. Il est donc généralement nécessaire de transférer cette fonction à un autre courtier. Il est donc possible de transférer les comptes de clients chez un autre courtier en placement pour que ces clients aient accès à leurs comptes.

La protection des investisseurs contre tout autre type de risque ou de perte ne relève pas du mandat du FCPE. Le mandat du FCPE n’est ni de garantir ni de protéger la valeur d’un titre. Le mandat du FCPE ne s’étend pas non plus à la protection contre les pertes résultant de l’une des situations suivantes :

  • des placements qui ne conviennent pas au client
  • des déclarations fausses ou trompeuses ou autres déclarations frauduleuses faites au client
  • de l’information fausse ou trompeuse donnée au client
  • de l’information importante qui n’a pas été communiquée au client
  • des conseils en placements médiocres donnés au client

Pour en savoir plus sur la nature de la protection du FCPE, consultez la section intitulée Que couvre le FCPE?.

Kate