Politique de communication de l’adhésion au FCPE - en attente d'approbation
La révision de la politique de communication de l'adhésion au FCPE a reçu l'approbation du conseil d'administration le 29 septembre 2011 et prendra effet dès l'adoption du nouveau règle 29.28 de l'OCRCVM.
Objet
La présente politique adoptée par le conseil d’administration du Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE) a pour objet de consigner les règles relatives à la communication de l’adhésion au FCPE par les membres du FCPE.
Principes généraux
- Les membres doivent informer leurs clients qu’ils sont membres du FCPE.
- Les membres ne doivent faire aucune déclaration fausse ou trompeuse concernant l’objet du FCPE ou la protection qu’il offre.
- Dans la mesure du possible, l’information transmise concernant la garantie du FCPE doit être fournie dans la même langue que les autres communications transmises par le membre à son client.
- Les membres ne doivent pas faire mention de leur adhésion au FCPE dans leurs locaux ou dans une publicité dont l’objet ou le but se rapporte uniquement à des activités qui n’ouvrent pas droit à la protection du FCPE.
1. Définitions
a) Membre :
Tout courtier membre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM).
b) Identificateur d’adhésion au FCPE :
Le symbole, logo ou autre signe prescrit servant à identifier un courtier comme membre du FCPE.
c) Autocollant du FCPE :
L’autocollant du FCPE est la vignette autocollante prescrite par le FCPE que les membres peuvent s’en procurer à leurs frais.
d) Énoncé descriptif du FCPE :
Le descriptif du FCPE doit se lire comme suit :
« Les comptes des clients sont protégés par le Fonds canadien de protection des épargnants sous certaines limites. Pour plus d’information, visitez le site www.fcpe.ca. »
e) Dépliant d’information du FCPE :
Le dépliant d’information est une publication désignée par le FCPE expliquant l’objet de cet organisme et la protection qu’il offre, et dont le FCPE a autorisé une diffusion grand public.
2. Conformité aux principes généraux
Les membres doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que l’information qu’ils diffusent concernant le FCPE est conforme aux principes généraux.
3. Affichage de l’autocollant dans les locaux du membre
L’autocollant du FCPE doit être placé bien en vue dans chacun des établissements du membre auxquels les clients ont accès.
4. Dépliant d’information
Les membres doivent fournir la version courante du dépliant d’information du FCPE à chaque nouveau client ou à tout autre client qui en fait la demande.
5. Affichage de l’énoncé descriptif et de l’identificateur d’adhésion sur les avis d’exécution et les relevés de compte
Les membres doivent afficher sur tous les avis d’exécution et relevés de compte envoyés à leurs clients :
a) l’identificateur d’adhésion au FCPE, au recto du document ;
b) le descriptif du FCPE, en caractères lisibles, au recto ou au verso du document.
6. Affichage de l’identificateur d’adhésion dans la publicité du membre
L’affichage de l’identificateur d’adhésion au FCPE est facultatif dans toute publicité imprimée, visuelle ou auditive émise par le membre.
7. Affichage de l’identificateur d’adhésion sur le site Internet du membre
Tout membre qui possède un site Internet doit afficher l’identificateur d’adhésion au FCPE accompagné d’un hyperlien au site du FCPE www.fcpe.ca, sauf si ce lien n’est pas conforme aux principes généraux de la présente politique.
8. Les membres peuvent fournir à leurs clients des explications sur le FCPE et la protection qu’il offre. Cependant, toute documentation créée par le membre pour diffusion grand public doit d’abord être approuvée par le FCPE.
9. Il est interdit à tout membre de faire mention à un tiers quelconque de sa classification de risque déterminée par le FCPE.
10.Si un membre voit son adhésion à l’OCRCVM suspendue ou révoquée, il doit immédiatement cesser d’utiliser l’identificateur, le descriptif, l’autocollant et le dépliant du FCPE, et cesser de se présenter comme membre du FCPE.
11.Le FCPE fixera une date de mise en application de tout changement portant sur l’identificateur, le descriptif, l’autocollant ou le dépliant du FCPE, et ce, après avoir pris en compte la nature du changement et le coût que devront supporter les membres pour sa mise en application.