Politique d’affichage de l’identificateur d’adhésion au FCPE
22 septembre 2009
Chargement Politique d’affichage Chargement Guide annexe pour l’utilisation
1. Identificateur officiel d’adhésion au FCPE
L’identificateur d’adhésion au FCPE doit se présenter selon l’une des formes ci-dessous. La couleur du pilier servant de symbole doit être Pantone 3305 ou noir, tandis que la couleur du nouveau logo doit être Pantone 7530 ou noir :
(i) Member CIPF
(ii) 
OU 
(iii) Member-Canadian Investor Protection Fund
(iv) Membre FCPE
(v) 
OU 
(vi) Membre-Fonds canadien de protection des épargnants
(vii)
Nota : Le symbole du pilier ci-dessus est une forme facultative pouvant s’ajouter aux options (i), (iii), (iv), et (vi).
2. Énoncé descriptif officiel du FCPE
L’énoncé descriptif du FCPE doit se lire comme suit :
« Les comptes des clients sont protégés par le Fonds canadien de protection des épargnants sous certaines limites. Sur demande, on peut obtenir un dépliant décrivant la garantie et les limites de protection. »
3.
Dépliant officiel du FCPE
Les membres doivent remettre à leurs clients la version courante du dépliant officiel du FCPE – en français ou en anglais au choix du client.
4. Utilisation de l’identificateur et du descriptif officiels
a) L’identificateur d’adhésion au FCPE sur des imprimés, les supports visuels ou dans les articles de presse doit avoir une taille et un format tels que son effet visuel ne soit pas plus important que celui de la dénomination sociale, du logo ou du symbole d’identification du membre lorsque l’identificateur d’adhésion au FCPE est utilisé dans le même document, support visuel ou article de presse, ou au même endroit dans les locaux du membre. Si le membre affiche son appartenance à d’autres organismes dans sa documentation, l’identificateur d’adhésion au FCPE doit avoir la même taille de caractères et le même effet visuel.
b) Affichage de l’identificateur et du descriptif officiels pour les clients :
(i) Affichage dans les locaux – L’identificateur d’adhésion au FCPE doit être placé bien en vue dans chacun des établissements du membre auxquels les clients ont accès, et il doit être affiché au moyen de l’autocollant prescrit. Les membres peuvent se procurer l’autocollant, à leurs frais, auprès du FCPE.
(1) L’autocollant prescrit :
(a) doit porter la dénomination sociale exacte du membre ou de ses sociétés affiliées ou apparentées qui sont également membres du FCPE ;
(b) peut être posé sur une porte, dans une fenêtre ou sur une plaquette placée sur un comptoir ou autre surface similaire.
(2) Les locaux du membre où l’autocollant doit être affiché comprennent ses bureaux administratifs et ses succursales principales et secondaires auxquels les clients actuels ou éventuels ont accès dans le cours normal des activités de l’entreprise.
(3) Si un établissement du membre affiche un signe ou symbole attestant de son adhésion ou de son appartenance à un organisme quelconque d’auto-réglementation, l’autocollant du FCPE doit être affiché de façon identique à proximité du signe ou symbole de cet autre organisme.
(4) Les membres doivent veiller à ce que l’affichage de l’autocollant n’amène pas ou ne risque pas normalement d’amener les clients d’un autre intermédiaire ou établissement financier à se croire protégés par le FCPE, si ce n’est pas le cas.
(ii) Avis d’exécution et relevés de compte – Les membres doivent afficher sur tous les avis d’exécution et relevés de compte envoyés à leurs clients :
(1) l’identificateur officiel d’adhésion au FCPE, au recto du document ;
(2) l’énoncé descriptif officiel, en français ou en anglais, en caractères lisibles, au recto ou au verso du document (au choix du membre).
(iii) Publicité – L’identificateur d’adhésion doit être présent dans toute publicité imprimée, visuelle ou auditive, sauf dans les circonstances suivantes, où sa présence est facultative :
(1) Lorsqu’une exemption a été autorisée par le président ou vice-président du FCPE.
(2) Sur les panneaux ou les plaques placés dans les bureaux ou fixés sur tout bâtiment dans lequel les bureaux du membre sont situés.
(3) Dans les inscriptions à des annuaires.
(4) Dans les petites annonces ou les affiches publicitaires pour le recrutement du personnel.
(5) Dans les annonces publicitaires de moins de 25 cm2 (10 po2).
(6) Dans les annonces publicitaires radiophoniques ou téléphoniques d’une durée de moins de 30 secondes.
(7) Dans les annonces publicitaires télévisées d’une durée de moins de 15 secondes.
(8) Dans les annonces publicitaires relatives à des opérations d’émission de titres, des opérations de banques d’investissement, des fusions et des acquisitions, ainsi que des annonces concernant le personnel. L’usage de l’identificateur ou du descriptif est interdit pour les activités de prise ferme ou autres auxquelles plus d’une entreprise participe, sauf si les clients de tous les participants nommés ou identifiés dans la publicité ont droit à la protection du FCPE.
(9) Dans le cadre de services de dépêches internes.
(10) Dans les communiqués de presse.
(11) Sur les fournitures de bureau telles que le papier à en-tête, les enveloppes et les chèques. L’usage de l’identificateur et du descriptif est interdit sur les fournitures de bureau lorsqu’elles identifient le membre et un groupe d’entreprises ou d’autres sociétés qui ne sont pas membres d’un organisme d’auto-réglementation.
(12) Sur les articles promotionnels tels que les calendriers, les carnets d’allumettes, les stylos et les presse-papiers.
(13) Dans les enquêtes téléphoniques de marché.
(14) Dans les rapports de recherche.
(15) Dans les rapports annuels et états financiers (qui peuvent être consolidés avec des filiales). L’usage de l’identificateur ou du descriptif est interdit dans les rapports et états consolidés du membre et de sa société mère ou de ses sociétés affiliées (autres que des filiales).
(16) Dans les revues du marché et communications assimilées publiées par le membre.
(17) Sur les présentoirs promotionnels et dans les stands de salons professionnels. L’usage de l’identificateur ou du descriptif est interdit dans le cas des stands ou des présentoirs concernant plus d’une entreprise, sauf si les clients de tous les participants nommés ou identifiés dans ces stands ou présentoirs ont droit à la protection du FCPE.
5. Utilisation interdite de l’identificateur, du dépliant et du descriptif officiels du FCPE
a) Aucun membre ne peut afficher un identificateur d’adhésion au FCPE autre que l’identificateur officiel de cet organisme, ni inclure, dans toute publicité ou dans tout document promotionnel ou autre, un identificateur, un énoncé ou un descriptif se rapportant au FCPE ou à l’adhésion du membre au FCPE, autre que l’identificateur ou le descriptif officiels du FCPE.
b) L’usage de l’identificateur, du dépliant ou du descriptif du FCPE est interdit dans des locaux ou dans une publicité dont l’objet ou le but se rapporte uniquement à des activités qui n’ouvrent pas droit à la protection du FCPE. Ces activités ou cette publicité concernent notamment
(i) Les placements immobiliers directs.
(ii) Les produits d’assurance, autre que les placements dans des fonds distincts d’assurance détenus en prête-nom par le membre pour le compte d’un client.
(iii) Les services qui sont fournis uniquement à titre de conseils pour lesquels le membre ne maintient pour ses clients aucun compte ouvrant droit à la protection du FCPE.
6. Si le membre voit son adhésion à l’OCRCVM suspendue ou révoquée, il doit immédiatement cesser d’utiliser l’identificateur, le descriptif, le dépliant et l’autocollant du FCPE, et cesser de se présenter comme membre du FCPE.
7. Le FCPE fixera une date de mise en application de tout changement portant sur l’identificateur, le descriptif ou le dépliant officiels du FCPE, et ce, après avoir pris en compte la nature du changement et le coût que devront supporter les membres pour sa mise en application.