Politique concernant la cotisation du FCPE

2 février 2018

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Télécharger Procédure d'appel en matière de cotisation du FCPE

COTISATIONS

Le FCPE est autorisé à demander des cotisations auprès de ses membres en vue d'alimenter le fonds qu'il détient pour indemniser les pertes subies par les clients admissibles de membres insolvables, pour honorer toutes ses obligations au titre de ses facilités de crédit et pour s'acquitter de ses charges de fonctionnement. Tous les courtiers membres de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) sont tenus d'être membres du FCPE et de lui verser des cotisations. Les cotisations sont reçues par l'OCRCVM et remises au FCPE aux termes de l'Accord professionnel conclu entre les deux organismes.

POLITIQUE

La présente politique, adoptée par le conseil d'administration du FCPE, consigne l'assiette et le taux à utiliser pour le calcul de la cotisation à acquitter par les membres. Les cotisations sont calculées selon une formule et une méthode déterminées par le conseil d'administration pouvant notamment prendre en compte les risques que présentent l'ensemble des membres, certaines catégories ou certains groupes de membres ou certains membres particuliers, entre autres les risques décelés par les modèles d'évaluation des risques adoptés par l'OCRCVM.

En cas de litige ou de contestation, l'interprétation de cette politique donnée par le conseil d'administration est irrévocable. Quand besoin est, le conseil peut modifier la présente politique ou toute autre question afférente aux cotisations que les membres du FCPE doivent verser.

ASSIETTE DE COTISATION

Cotisation trimestrielle

Chaque trimestre, une cotisation est demandée à la date de dépôt du rapport financier mensuel pour les mois de mars, juin, septembre et décembre.

La cotisation trimestrielle est assujettie à un plafond et un plancher (cotisation maximale et minimale).

Cotisations supplémentaires

Des cotisations supplémentaires peuvent être demandées dans les cas suivants :

  • au cours des 36 premiers mois d'adhésion au FCPE (cotisation pour nouveau membre);
  • pour couvrir l'insuffisance de capital la plus élevée enregistrée par un membre au cours d'un mois donné (cotisation pour insuffisance de capital);
  • pour couvrir les charges de fonctionnement du FCPE, si nécessaire; et
  • dans la mesure nécessaire, afin de permettre au FCPE de s'acquitter de ses obligations au cours d'une année donnée, lorsqu'à échéance, sous ses facilités de crédit.

TAUX DE COTISATION

I)   COTISATION TRIMESTRIELLE

Le conseil d'administration détermine une cotisation cible annuelle en tenant compte de divers facteurs, dont :

a)    tout écart entre la taille actuelle du fonds et sa taille recherchée pour couvrir les risques circonscrits;

b)    la totalité des charges du Fonds pour la période considérée;

c)    le revenu tiré des actifs du Fonds;

d)   les pertes anticipées résultant de la défaillance de membres pour la période considérée déterminées par le modèle d'évaluation des risques.

Chaque trimestre, la cotisation cible est répartie entre les membres conformément à la formule de calcul de la cotisation différentielle, selon laquelle chaque membre prend en charge un pourcentage de la cotisation cible proportionnellement au risque qu'il présente par rapport au risque que représente l'ensemble des membres.

La cotisation différentielle d'un membre se calcule en multipliant sa part du risque que représente l'ensemble des membres par la cotisation cible.

La part de ce risque attribuée au membre se calcule comme suit :

                               (PD*EaD{constant} * PE{constant} * ANC){membre}                                    _____________________________________________________

∑(PD*EaD{constant} * PE{constant} * ANC){tous les membres}

PD correspond à la probabilité de défaillance du membre, calculée selon le modèle approuvé par le conseil d'administration et publiée dans l'espace réservé aux membres sur le site Web du FCPE.

EaD (constant) correspond au pourcentage estimatif de la perte du FCPE supposée à la date de la défaillance. Il s'agit d'un taux constant pour tous les membres qui est approuvé de temps à autre par le conseil d'administration.

PE (constant) correspond au pourcentage estimatif de la perte du FCPE supposée après que le fiduciaire a terminé l'administration des actifs du membre défaillant. Il s'agit d'un taux constant pour tous les membres qui est approuvé de temps à autre par le conseil d'administration.

ANC correspond aux actifs nets des clients déclarés sur le Formulaire 1. Le total des ANC mensuels que déclare un membre peut être réduit, au choix du membre, pour certains comptes de clients qui sont approuvés par le conseil d'administration et publiés dans l'espace réservé aux membres sur le site Web du FCPE.

Les cotisations trimestrielles sont proratisées en fonction du nombre de jours compris dans le premier trimestre d'adhésion d'un membre.

Rajustement de la probabilité de défaillance

Le FCPE se réserve le droit de réexaminer et rajuster les opérations entre parties liées[1] qui ont un impact sur la probabilité de défaillance d'un membre.

II)   COTISATION POUR RISQUE ASSOCIÉ AU LIEU DE DÉTENTION DES ACTIFS

Une cotisation peut être demandée si le FCPE estime que le risque associé au lieu de détention des actifs du membre est élevé. Le FCPE détermine ce risque en fonction de l'EaD calculé d'après son modèle de ressources financières (EaD(calculé)).

Si l'EaD(calculé) du membre est supérieur à un certain pourcentage (approuvé de temps à autre par le conseil d'administration), une cotisation pour risque associé au lieu de détention des actifs peut être demandée selon la formule suivante :

PD{member} * PE{constant} * (75 % EaD(calculé)  -  EaD(constant)) *ANC

III)   COTISATION TRIMESTRIELLE MAXIMALE

La cotisation trimestrielle maximale correspond à ¼ % de l'ensemble de tous les revenus du membre déclarés dans le rapport financier mensuel des quatre plus récents trimestres complétés.

Rajustement du revenu total

Dans le cas de membres auxquels la cotisation trimestrielle maximale pourrait s'appliquer, le FCPE se réserve le droit de réexaminer et de rajuster le revenu total généré par les opérations entre parties liées.

IV)   COTISATION TRIMESTRIELLE MINIMALE

La cotisation trimestrielle minimale est de 1 250 $. Pour un membre qui a signé une convention de remisier de type 1 avec un autre membre, la cotisation trimestrielle minimale est de 125 $.

V)   COTISATIONS SUPPLÉMENTAIRES

i. Cotisation pour nouveau membre

Les nouveaux membres, et ceux qui sont réputés de nouveaux membres par suite d'un regroupement d'entreprises, doivent verser une cotisation pour nouveau membre en sus de la cotisation trimestrielle. La cotisation pour nouveau membre correspond à la cotisation trimestrielle et est versée pendant une période de 36 mois.

La première cotisation pour nouveau membre est proratisée en fonction du nombre de jours d'adhésion au cours du premier trimestre. La dernière cotisation pour nouveau membre est proratisée de façon à prendre fin au troisième anniversaire d'adhésion.

Lorsqu'il n'y a pas suffisamment de données pour déterminer le PD d'un nouveau membre, on utilise la médiane pour l'ensemble des membres.

Le FCPE examine les regroupements d'entreprises, tels que les fusions de membres, l'acquisition d'un membre par un autre, l'acquisition d'un non-membre par un membre, en vue de déterminer s'il y a lieu de prélever une cotisation pour nouveau membre. Entre autres facteurs pris en compte : les effets de l'opération sur le niveau et le type d'actifs des clients, ainsi que la direction de la nouvelle entité et les contrôles et méthodes de gestion mis en place.

ii. Cotisation pour insuffisance de capital

Lorsqu'un membre enregistre une insuffisance de capital conformément aux règles de l'OCRCVM au cours d'un mois donné, le membre doit verser une cotisation pour insuffisance de capital.

La cotisation pour insuffisance de capital se calcule en multipliant le pourcentage de rajustement pour risque (PRR) par la cotisation trimestrielle annualisée pour le trimestre au cours duquel l'insuffisance se produit. Cette cotisation est payable en montants égaux sur quatre trimestres à compter du trimestre qui suit immédiatement celui où l'insuffisance a été constatée.

La cotisation minimale en raison d'une insuffisance de capital est de 1 250 $. Pour un membre qui a signé une convention de remisier de type 1 avec un autre membre, la cotisation trimestrielle minimale pour insuffisance de capital est de 125 $.

Le PRR correspond à la valeur absolue de l'insuffisance de capital enregistrée par le membre divisée par l'actif net admissible de ce membre à la date de l'insuffisance. Ce taux ne peut dépasser 100 %.

L'insuffisance de capital correspond à l'insuffisance la plus élevée décelée au cours d'un mois donné. Si une insuffisance s'étale sur plusieurs mois, l'insuffisance pour chaque mois est réputée une insuffisance distincte, sauf si le FCPE en décide autrement.

iii. Cotisation pour couvrir les charges de fonctionnement du Fonds

Lorsqu'une cotisation spéciale est nécessaire pour couvrir les charges de fonctionnement qui ne peuvent être normalement couvertes par d'autres cotisations, le conseil d'administration détermine le taux de cette cotisation en tenant compte de tous les faits pertinents.

iv. Cotisation pour honorer les obligations de crédit

Lorsqu'une cotisation spéciale est nécessaire pour permettre au FCPE au cours d'une année civile donnée de s'acquitter de ses obligations au titre de ses facilités de crédit, le conseil d'administration détermine le taux de cette cotisation en tenant compte de tous les faits pertinents.

VI)   DÉMISSION, SUSPENSION OU RÉVOCATION DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

Un membre démissionnaire, ou dont la qualité de membre a été suspendue ou révoquée, sera assujetti à une dernière cotisation trimestrielle au FCPE au trimestre durant lequel les trois conditions suivantes sont présentes :

  1. Le membre a transféré tous les comptes clients chez un autre membre.
  2. Il n'y a pas d'autres personnes autorisées auprès du membre que les actionnaires, la personne désignée responsable, le chef de la conformité et le chef des finances.
  3. S'il s'agit d'un membre démissionnaire, le membre a avisé par écrit l'OCRCVM de sa démission.

Toute cotisation en raison d'une insuffisance de capital et qui est impayée sera exigible à la date d'échéance de la dernière cotisation trimestrielle.

 

 

[1]L'expression « parties liées » est définie par les Normes internationales d'information financière (IFRS). Il s'agit selon de la norme comptable internationale IAS 24 - Information relative aux parties liées.