Procédure d'appel en matière de cotisation du FCPE

29 juillet 2015

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CONTEXTE

La présente Procédure d’appel en matière de cotisation vient s’ajouter à la Politique concernant la cotisation du FCPE, laquelle consigne l’assiette et le taux à utiliser pour le calcul des cotisations à acquitter par les membres du FCPE.

Le FCPE est autorisé à prélever des cotisations auprès de ses membres conformément à l’article 2.1 de l’entente conclue le 30 septembre 2008 entre le FCPE et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), ou ses versions successives. Selon cette entente, le FCPE calcule le montant de la cotisation que doit percevoir l’OCRCVM auprès de chaque membre pour le compte du FCPE. La règle 41 de l’OCRCVM exige le paiement de telles cotisations par les membres.

LIMITATION DES APPELS

Un membre ne peut contester ni interjeter appel de la Politique concernant la cotisation du FCPE ou de son application à l’ensemble des membres ou à un membre en particulier, sauf en ce qui concerne le calcul du montant de la cotisation trimestrielle, de la cotisation pour nouveau membre et de la cotisation pour insuffisance de capital que doit verser un membre conformément à la formule et à la méthode adoptées par le FCPE pour le calcul de ces cotisations. Notamment, ne peuvent faire l’objet d’une contestation ou d’un appel, la taille du fonds, la décision rendue par l’OCRVM que le membre avait une insuffisance de capital, l’assiette et le taux utilisés pour les cotisations (entre autres, la formule de calcul de la cotisation différentielle, les cotisations maximales et minimales, la détermination et la pondération des facteurs quantitatifs et qualitatifs et la probabilité de défaillance attribuée à un taux de cotisation différentielle).

Les appels doivent être interjetés par écrit dans les 45 jours civils de la date d’échéance du paiement de la cotisation qui fait l’objet de l’appel.

C’est le conseil d’administration du FCPE qui engage les procédures d’appel en matière de cotisation. Cependant, le conseil d’administration confie au Comité risques du secteur la responsabilité de s’assurer de la conformité aux procédures d’appel en matière de cotisation et de trancher les appels.

Au cours du processus d’appel, les membres sont tenus d’acquitter le montant de la cotisation appelée. Si l’appel formé par le membre est accueilli, le FCPE rembourse dans les meilleurs délais le montant perçu en excédent du montant de la cotisation rajustée. Le FCPE ne prend en charge aucuns des frais exposés par le membre relativement à un appel.

PROCÉDURE D’APPEL

1.  Un membre peut faire appel de la cotisation que le FCPE lui demande d’acquitter en soumettant une demande d’appel au vice-président, Risques du secteur à l’adresse appelcotisation@cipf.ca. Les demandes d’appel doivent être déposées par écrit auprès du FCPE dans les 45 jours civils de la date d’échéance du paiement de la cotisation qui fait l’objet de l’appel. Lorsqu’il s’agit d’un appel concernant une cotisation en raison d’une insuffisance de capital, généralement payable en quatre versements, la demande d’appel doit être déposée par écrit dans les 45 jours civils de la date d’échéance du premier versement.

2.  Dans les 10 jours ouvrables de la réception de la demande d’appel, le FCPE accuse réception de la demande du membre et propose un calendrier préliminaire pour le processus d’appel.

3.  Avant d’examiner un appel ayant trait à la probabilité de défaillance établie par le FCPE qui est déterminée par le modèle utilisé par le FCPE, le personnel du FCPE examine les données saisies pour établir si des changements à la probabilité de défaillance du membre sont justifiés.

a) Si le personnel du FCPE conclut qu’un changement est justifié, il informe le membre de la cotisation rajustée. Le membre décide alors s’il accepte la cotisation rajustée ou s’il maintient son appel. Si le membre accepte la cotisation rajustée, le FCPE s’efforcera de rembourser dans les 30 jours tout montant payé par le membre en excédent de la cotisation rajustée.

b) Si le personnel du FCPE conclut qu’un changement n’est pas justifié, il s’entretient de ses conclusions avec le membre. Le membre décide alors s’il souhaite ou non maintenir son appel.

4. Si l’appel est maintenu ou s’il ne nécessite pas un réexamen de la probabilité de défaillance,

a) le personnel du FCPE prépare un exposé des faits pour permettre au Comité risques du secteur d’examiner la demande d’appel du membre;

b) l’exposé des faits est transmis au membre pour examen et avis, et les observations du membre sont versées au dossier;

c) le membre doit confirmer que l’information dans l’exposé des faits est complète et exacte;

d) le membre est avisé par écrit de la date, de l’heure et du lieu de l’audience de l’appel;

e) le Comité risques du secteur et le membre reçoivent :
  • l’exposé des faits,
  • les résultats d’appels antérieurs,
  • une copie de la procédure de l’audience de l’appel;
f) sont présents à l’audience de l’appel le président du Comité risques du secteur ainsi qu’au moins deux autres membres de ce comité, dont l’un doit être un administrateur indépendant;

g) toute partie prenante au processus d’appel peut participer à l’audience en personne ou par téléconférence;

h) si le membre le désire, il peut s’adjoindre les services d’un avocat ou autre conseiller au cours de l’audience;

i) le personnel du FCPE assiste à l’audience pour en dresser le procès-verbal, répondre aux questions ou assister le comité en tant que de besoin;

j) le membre, ou son avocat ou autre conseiller, sont libres de prendre des notes au cours de l’audience, à leurs frais;

k) après l’audience, le personnel du FCPE, le membre et son avocat ou conseiller doivent se retirer pour permettre au Comité risques du secteur de délibérer;

l) le Comité risques du secteur rend sa décision à la majorité des voix et consigne les motifs de sa décision;

m) le membre est informé par écrit de la décision du Comité risques du secteur, ainsi que des motifs de la décision;

n) si l’appel est accueilli, le FCPE s’efforcera de rembourser dans les 30 jours tout montant payé par le membre en excédent de la cotisation rajustée déterminée par le comité.