Procédure d'appel en matière de cotisation du FCPE
29 septembre 2011
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Contexte La présente Procédure d’appel en matière de cotisation vient s’ajouter à la Politique concernant la cotisation du FCPE, laquelle consigne l’assiette et le taux à utiliser pour le calcul des cotisations à acquitter par les membres du FCPE.
Le FCPE est autorisé à prélever des cotisations auprès de ses membres conformément à l’article 2.1 de l’entente conclue le 30 septembre 2008 entre le FCPE et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), ou ses versions successives. Selon cette entente, le FCPE calcule le montant de la cotisation que doit percevoir l’OCRCVM auprès de chaque membre pour le compte du FCPE. La règle 41 de l’OCRCVM exige le paiement de telles cotisations par les membres.
Limitation des appels
Un membre ne peut contester ni interjeter appel de la Politique concernant la cotisation du FCPE ou de son application à l’ensemble des membres ou à un membre en particulier, sauf en ce qui concerne le calcul du montant de la cotisation trimestrielle, de la cotisation pour nouveau membre et de la cotisation pour insuffisance de capital que doit verser un membre conformément à la formule et à la méthode adoptées par le FCPE pour le calcul de ces cotisations. Notamment, ne peuvent faire l’objet d’une contestation ou d’un appel, la taille du fonds, l’assiette et le taux utilisés pour les cotisations (entre autres, la formule de calcul de la cotisation différentielle, les cotisations maximales et minimales, la détermination et la pondération des facteurs quantitatifs et qualitatifs et la probabilité de défaillance attribuée à un taux de cotisation différentielle).
Les appels sont examinés par le comité Risques du secteur relevant du conseil d’administration du FCPE.
Au cours du processus d’appel, les membres sont tenus d’acquitter le montant de la cotisation appelée. Si l’appel formé par le membre est accueilli, le FCPE rembourse dans les meilleurs délais le montant perçu en excédent du montant de la cotisation rajustée. Le FCPE ne prend en charge aucuns des frais exposés par le membre relativement à un appel.
Procédure d’appel
1. Un membre peut faire appel de la cotisation que le FCPE lui demande d’acquitter en soumettant une demande d’appel au vice-président et secrétaire du FCPE à l’adresse appelcotisation@cipf.ca.
2. Dans les 10 jours ouvrables de la réception de la demande d’appel, le FCPE accuse réception de la demande du membre et propose un calendrier préliminaire pour le processus d’appel.
3. Si la nature de l’appel exige que soit fait un réexamen de la probabilité de défaillance déterminée par le modèle utilisé par le FCPE, le personnel du FCPE examine les données saisies pour s’assurer qu’aucun changement n’est requis.
a) Si le personnel du FCPE conclut qu’un changement se justifie, il informe le membre du montant de la cotisation rajustée. Le membre décide alors s’il accepte le montant du rajustement ou s’il maintient son appel.
b) Si le personnel du FCPE conclut qu’un changement ne se justifie pas, il s’entretient de ses conclusions avec le membre. Le membre décide alors s’il souhaite ou non maintenir son appel.
4. Si l’appel est maintenu ou s’il ne nécessite pas un réexamen de la probabilité de défaillance, le personnel du FCPE :
a) prépare un exposé des faits pour permettre au comité Risques du secteur d’examiner la demande d’appel du membre ;
b) l’exposé des faits est transmis au membre pour examen et avis, et les observations du membre sont versées au dossier ;
c) le membre doit confirmer que l’information dans l’exposé des faits est complète et exacte ;
d) le membre est avisé par écrit de la date, de l’heure et du lieu de l’audience de l’appel ;
e) le comité Risques du secteur et le membre reçoivent :
(i) l’exposé des faits,
(ii) les résultats d’appels antérieurs,
(iii) une copie de la procédure de l’audience de l’appel ;
f) sont présents à l’audience de l’appel le président du comité Risques du secteur ainsi qu’au moins deux autres membres de ce comité, dont l’un doit être un administrateur indépendant ;
g) toute partie prenante au processus d’appel peut participer à l’audience en personne ou par téléconférence ;
h) si le membre le désire, il peut s’adjoindre les services d’un avocat ou autre conseiller au cours de l’audience ;
i) le personnel du FCPE assiste à l’audience pour en dresser le procès-verbal, répondre aux questions ou assister le comité en tant que de besoin ;
j) le membre, ou son avocat ou autre conseiller, sont libres de prendre des notes au cours de l’audience, à leurs frais ;
k) après l’audience, le personnel du FCPE, le membre et son avocat ou conseiller doivent se retirer pour permettre au comité Risques du secteur de délibérer ;
l) le comité Risques du secteur rend sa décision à la majorité des voix et consigne les motifs de sa décision ;
m) le membre est informé par écrit de la décision du comité Risques du secteur, ainsi que des motifs de la décision ;
n) si l’appel est accueilli, le FCPE rembourse dans les meilleurs délais le montant versé par le membre en excédent du montant de la cotisation rajustée déterminée par le comité.
