1. Si j'ai des questions concernant la soumission de mon rapport financier mensuel sur le système de dépôt électronique des rapports financiers réglementaires (DERFR), à qui dois-je m'adresser ?
Toute question concernant le DERFR doit être adressée à l'administratrice du DERFR, Tracey Nattrass, soit en lui téléphonant au 416.643.7100, soit en lui envoyant un courriel à l'adresse
tnattrass@cipf.ca.
2. J'ai oublié mon mot de passe pour accéder au DERFR. Que dois-je faire ?
Si vous êtes le directeur financier de votre entreprise, envoyez un courriel à l'administratrice du DERFR, Tracey Nattrass,
tnattrass@cipf.ca, pour lui demander de vous donner un mot de passe temporaire. N'oubliez pas d'indiquer votre nom d'utilisateur pour accéder au DERFR. Si vous n'êtes pas le directeur financier de votre entreprise, communiquez avec votre directeur financier qui, lui, a la faculté d'ajouter, de radier ou de modifier des comptes utilisateurs pour son entreprise.
3. Comment le FCPE informe-t-il ses membres de la cotisation trimestrielle qu'ils doivent lui verser ?
Dès que la cotisation trimestrielle est affichée sur le DERFR, le FCPE en informe par courriel le directeur financier de chaque entreprise membre. Ce dernier peut ensuite accéder au relevé sur le DERFR pour voir le calcul détaillé de la cotisation à payer. La cotisation doit être versée à l'OCRCVM lors du dépôt des rapports financiers mensuels de mars, juin, septembre et décembre.
4. Est-ce qu'un client dont tous les titres sont gardés en dépôt a toujours besoin de la protection du FCPE ?
Oui. Même si tous les titres de votre client sont gardés en dépôt, c'est-à-dire qu'ils sont conservés séparément de vos propres biens, il pourrait être déterminé que votre client a subi une perte conformément à la Partie XII de la
Loi sur la faillite et l'insolvabilité du Canada, qui est la loi applicable à la protection du FCPE à concurrence d'un million de dollars, comme prévu dans nos principes de la garantie.
Voir l'exemple.
5. Je suis remisier pour un courtier chargé de compte et je ne détiens pas de titres de clients. Pourquoi dois-je être membre du FCPE ?
Les lois sur les valeurs mobilières des diverses provinces exigent que tous les courtiers membres de l'OCRCVM, y compris les remisiers, deviennent également membres du FCPE.
Dans presque tous les cas, si un remisier cesse d'exercer, les actifs de ses clients seront facilement transférés vers un autre courtier membre de l'OCRCVM puisque, aux termes de la convention de remisier, ces actifs doivent être détenus par le chargé de comptes. Le FCPE n'aurait donc pas normalement à indemniser de pertes
Cependant, dans de rares occasions, il est arrivé que certains remisiers détenaient irrégulièrement des titres ou les avaient égarés ou avaient détournés des fonds et que le FCPE ait dû indemniser les pertes subies par les clients. Ainsi, le FCPE a dû payer :
- 200 000 $ aux clients de Brault Guy O'Brien pour des fonds qui n'avaient pas été transférés vers un chargé de comptes avant la défaillance de cette firme ; et
- 6,6 millions aux clients d'Essex pour des fonds qui auraient dû se trouver dans les comptes des clients de ce courtier.
De même, le Government Accounting Office des États-Unis a publié les informations suivantes concernant des indemnisations versées par le fonds de garantie Securities Investor Protection Corporation (SIPC), l'organisme homologue du FCPE dans ce pays :
- Entre 1986 et 1991, sur les 39 liquidations dans lesquelles le fonds de garantie est intervenu, 26 étaient des défaillances de remisiers.
- Les cas de fraude impliquaient les dirigeants de remisiers qui s'étaient appropriés des biens de leurs clients au lieu de les transférer vers un courtier chargé de comptes.
- De 1996 à 2000, 24 des 37 interventions du fonds de garantie, soit 65 pour 100, concernaient des remisiers qui pratiquaient illégalement le commerce de valuers mobilières.
Aussi, aux États-Unis, un remisier a causé la défaillance d'un courtier chargé de comptes. Bien que nous n'ayons pas connu de cas similaires au Canada, nous sommes conscients qu'un remisier peut exposer un chargé de comptes à un risque de défaillance, entre autres, par suite de pertes survenant dans les opérations pour compte propre du remisier.